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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Faire une déclaration au greffe du tribunal d'instance

Lettre type

Mis à jour le modified 2014-01-01 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cette lettre type est rattachée à [Particuliers]

Madame la greffière ou Monsieur le greffier,

Je, soussigné(e) [nom, prénom, date de naissance, adresse, profession] , ai l'honneur de vous exposer le litige qui m'oppose à Mme ou M. [nom de l'adversaire, prénom, adresse, profession] .

Je souhaite intenter une action en [préciser : réparation, remboursement, annulation].

En effet, [expliquer la nature du litige] .

En conséquence, je réclame la somme de [indiquer par exemple le montant de la somme versée à tort] ainsi que [somme] euros comme dommages-intérêts pour le préjudice du fait de Mme ou M. [nom] .

Toute tentative de règlement amiable ayant échoué, je vous prie de bien vouloir prendre en compte ma demande afin de régler ce litige.

Veuillez agréer, Madame la greffière ou Monsieur le greffier, l'expression de mes sentiments distingués.