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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
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Les démarches adminsitratives dématérialisées
Faire une déclaration au greffe du tribunal d'instance
Mis à jour le modified 2012-09-21 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Madame la greffière ou Monsieur le greffier,
Je, soussigné(e) [nom, prénom, date de naissance, adresse, profession] , ai l'honneur de vous exposer le litige qui m'oppose à Mme ou M. [nom de l'adversaire, prénom, adresse, profession] .
Je souhaite intenter une action en [préciser : réparation, remboursement, annulation].
En effet, [expliquer la nature du litige] .
En conséquence, je réclame la somme de [indiquer par exemple le montant de la somme versée à tort] ainsi que [somme] euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice du fait de Mme ou M. [nom] .
Toute tentative de règlement amiable ayant échoué, je vous prie de bien vouloir prendre en compte ma demande afin de régler ce litige.
Veuillez agréer, Madame la greffière ou Monsieur le greffier, l'expression de mes sentiments distingués.
Attention : Coller 35 € de timbres fiscaux au bas de la déclaration. Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous en êtes exempté. Dans ce cas, joindre la décision du bureau de l'aide juridictionnelle ou le justificatif du dépôt de votre demande.
Attention : Coller 35 € de timbres fiscaux au bas de la déclaration. Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous en êtes exempté. Dans ce cas, joindre la décision du bureau de l'aide juridictionnelle ou le justificatif du dépôt de votre demande.
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- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45