Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Porter plainte auprès du procureur de la République à la suite d'une infraction

Lettre type

Mis à jour le modified 2015-05-05 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cette lettre type est rattachée à [Particuliers]

Permet de déposer une plainte directement auprès du procureur de la République

(Nom, Prénom)

(Adresse)

à (Lieu), le (Date)

Madame/Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de (siège du tribunal)

Madame/Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants : (décrire les faits avec les plus de détails : circonstances, dommages causés, date et lieu).

En conséquence, je porte plainte contre (nom de la personne/de l'entreprise et adresse ou contre X si l'auteur est inconnu, indiquez également les complices) pour (infraction(s) concernées : vol, violences...).

(Formule de politesse).

(Signature)