Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis

Lettre type

Mis à jour le modified 2015-07-10 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'identifier un cotitulaire comme seule personne susceptible de faire l'objet d'un interdit bancaire général, en cas de chèque sans provision sur un compte collectif. Il faut remplacer dans le modèle de lettre "compte joint" par "compte indivis" si nécessaire. Le courrier est à envoyer à sa banque via une lettre recommandé avec accusé de réception.

Indiquez vos nom et prénom, adresse et numéro de compte joint.

À lieu, le date

Objet : Désignation d'un responsable en cas d'incident de paiement

Madame, Monsieur,

Nous sommes cotitulaires du compte joint référencé ci-dessus.

Veuillez noter que, d'un commun accord et comme le permet l'article L131-80 du Code monétaire et financier, nous décidons de désigner l'un d'entre nous c'est-à-dire nom et prénom de la personne désignée .comme responsable unique en cas d'émissions de chèque sans provision qui surviendrait sur notre compte joint.

Nom et prénom de la personne désignée sera donc désormais seul(e) interdit d'émettre des chèques sur l'ensemble de ses comptes si un tel incident survenait.

Cordialement,

Signature de chaque cotitulaire du compte joint.