Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Désolidariser un compte joint

Lettre type

Mis à jour le modified 2015-07-02 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet, si ce n'est pas déjà le cas, de faire en sorte que toute opération sur un compte ne puisse être réalisée que sous la signature de tous les cotitulaires (et non plus sous la signature d'un seul d'entre eux). Ce courrier doit être transmis à votre banque via une lettre recommandée avec accusé de réception

Indiquez vos nom et prénom, adresse et numéro de compte.

À lieu, le date

Objet : Désolidarisation du compte joint

Madame/Monsieur,

nous vous prions de bien vouloir procéder à la désolidarisation du compte joint n° votre numéro de compte joint ouverte aux noms de nom et prénoms des cotitulaires.

Ce compte fonctionnera uniquement sous la signature cumulative de tous les cotitulaires cités à compter de la réception de cette lettre.

Nous avons noté que les autorisations permanentes de prélèvement et les ordres de virement permanents qui ont été donnés par l'un d'entre nous antérieurement à cette lettre deviennent caducs par cette désolidarisation.

Cordialement,