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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Déclaration relative à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

Formulaire

cerfa n° 14872*01 - Autre n° : 2042-LE

Mis à jour le modified 2013-04-17 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Déclaration à remplir et à joindre à votre déclaration de revenus, si vous donnez en location :

  • des logements dont la surface ne dépasse pas 14 m2,
  • et pour lesquels le montant du loyer mensuel est supérieur à 40 euros par m2 de surface habitable.

La taxe s'applique aux logements donnés en location nue ou meublée situés en zone A.

Le formulaire contient une notice explicative.