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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Caution pour un crédit immobilier ou un crédit à la consommation

Lettre type

Mis à jour le modified 2015-02-09 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez faire précéder votre signature de la mention manuscrite suivante :

"En me portant caution de [Nom et prénom de la personne pour qui vous vous portez caution], dans la limite de la somme de [somme en euros] couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de [durée en mois ou en années], je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si [Nom et prénom de la caution] n'y satisfait pas lui-même."

S'il s'agit d'une caution solidaire, la mention sera :

"En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du code civil et en m'obligeant solidairement avec [Nom et prénom de la caution], je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement [Nom et prénom de la caution]."